CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’organisme de formation

L’ECOLE DE L’ELOQUENCE est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 880092374 auprès Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

 
Définitions

Client : co-contractant de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE.
Contrat : L’ECOLE DE L’ELOQUENCE par le biais du site internet www.ecole-eloquence.com met en relation un formateur en éloquence et un client.
Cette mise en relation après le paiement par carte bancaire d’une formation par le client
Produits : produits commercialisés par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE (livres, Formations en présentiel, formations en distanciel ..)
 
Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles nées du Contrat.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord expresse des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables sur le site internet de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE lors de la validation d’une commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 
Traitement des demandes d’inscription et liste d’attente

Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque prestation. Les inscriptions se réalisent de manière automatique dans la limite des places disponibles.
Une liste d’attente de quelques places peut être constituée sur demande du client si toutes les places ont été réservées. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur pour l’information de la mise en liste d’attente. Si une place venait à se libérer, ce dernier serait informé par email.
 
Délais d’accès à la prestation

Les formations en ligne sont réservables directement via le site www.ecole-eloquence.com dans la limite des places disponibles et ce jusqu’a 1h avant le début de la formation.
Les formations en présentiel sont réservables directement par le site www.ecole-eloquence.com dans la limite des places disponibles et ce jusqu’a 2 jours avant le début de la formation.
 
Report / Interruption / Annulation d’une prestation

L’ECOLE DE L’ELOQUENCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. L’annulation effectuée par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucun règlement de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE.
En cas de force majeure (exemples : indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques…), L’ECOLE DE L’ELOQUENCE pourra être contrainte d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ou par courriel par le Client lui-même.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE.
Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à L’ECOLE DE L’ELOQUENCE à titre d’Indemnité forfaitaire. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.

 
Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC.

Obligations et Responsabilité de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE


L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.
 
Obligations du Client

Le Client s’engage à :
régler le prix de la prestation
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents, sans l’accord écrit et préalable de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ;
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE.
 
Formation en ligne

L’ECOLE DE L’ELOQUENCE accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
La formation est réalisée par le formateur par le biais de logiciel de visioconférence, Microsoft TEAMS suite à la création d’un compte client sur le site www.ecole-eloquence.com.
L’identifiant et le mot de passe sont déterminés par le client lors de la création de compte sur le site www.ecole-eloquence.com. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L’ECOLE DE L’ELOQUENCE de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
 
Produits

Les Produits qui seraient commandés par le Client via le site internet de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE seront livrés en France métropolitaine (dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-conformité du Produit livré, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
 
Garantie et responsabilité de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE :
Les Produits vendus en vente directe ou sur le site internet de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par PCF bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
 
Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire « Nous contacter » sur le site internet www.ecole-eloquence.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
 
Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que L’ECOLE DE L’ELOQUENCE divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à L’ECOLE DE L’ELOQUENCE. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Protection des données personnelles


Dans le cadre de la réalisation des prestations, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de L’ECOLE DE L’ELOQUENCE ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer L’ECOLE DE L’ELOQUENCE, en écrivant à l’adresse suivante : contact@ecole-eloquence.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage à :
Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
 
Communication

Le Client autorise expressément L’ECOLE DE L’ELOQUENCE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser L’ECOLE DE L’ELOQUENCE à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier L’ECOLE DE L’ELOQUENCE par écrit. L’ECOLE DE L’ELOQUENCE s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.
 
Réclamations

Engagée dans une démarche qualité, L’ECOLE DE L’ELOQUENCE porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.
A ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus L’ECOLE DE L’ELOQUENCE vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, ou courrier. L’ECOLE DE L’ELOQUENCE engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.
 
Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre L’ECOLE DE L’ELOQUENCE et son Client relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun.